Conditions générales de vente

Offres, commandes, annulations

Toutes nos offres sont faites sans engagement de notre part sauf si notre offre écrite mentionne une durée de validité. Les commandes, conventions et accords conclus par qui que ce soit, ne lient la S.A. Devomat Industries que pour autant qu'ils aient été confirmés par écrit par la S.A. Toutes les indications de poids et de mesures ne sont qu'approximatives. Si le co-contractant annule unilatéralement une commande, il restera redevable à la S.A. Devomat Industries, à titre d'indemnité forfaitaire, de 30% du prix d'achat, sans préjudice de tout dommage plus élevé dont la S.A. Devomat Industries apporterait la preuve. Cette indemnité sera directement imputée sur les acomptes éventuels.

Livraisons

Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception par la S.A. Devomat Industries de la commande écrite. La S.A. Devomat Industries ne saurait toutefois assumer aucune responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects dus au non-respect du délai de livraison. Les livraisons sont censées être effectuées à partir du moment du départ des marchandises de nos entrepôts. Toutes les commandes supérieures à 250,00 € hors T.V.A. seront livrées franco à domicile en Belgique, à l'adresse indiquée par l'acheteur. Pour une commande inférieure à 250,00 € hors T.V.A., un supplément de 20,00 € hors T.V.A. sera porté au compte de l'acheteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques de l'acheteur, même lorsqu'elles sont expédiées franco à domicile.

Renvois

Les marchandises ne peuvent être retournées à la S.A. Devomat Industries sans son consentement écrit préalable. Un tel consentement ne saurait être donné que sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable. Les marchandises renvoyées voyagent toujours aux risques de l'acheteur et seront délivrées franco dans nos entrepôts.

Force majeure

Les événements tels que la guerre, les grèves ou lock-out, incendies ainsi que tous autres cas de force majeure libèrent la S.A. Devomat Industries de toute responsabilité et de toutes obligations, sans que cela ne donne le droit au co-contractant de s'approvisionner chez un autre fournisseur ni d'exiger le remplacement des marchandises. Sauf stipulation contraire explicite, toute livraison partielle donne droit au paiement partiel équivalent.

Réclamations

Les réclamations et les remarques éventuelles doivent être portées à la connaissance de la S.A. Devomat Industries par lettre recommandée endéans les 8 jours de la livraison.

Aucune réclamation ne saurait être admise si l'acheteur a effectué lui-même, ou a fait effectuer des travaux aux machines, ou a travaillé avec d'autres produits et abrasifs que ceux dont l'utilisation est permise par la S.A. Devomat Industries.

Dans le cas d'une réclamation qui s'avérerait être fondée, la S.A. Devomat Industries se réserve le droit de choisir entre le remplacement de la marchandise ou le remboursement du prix d'achat contre reprise de la marchandise. Aucune réclamation, même fondée, ne donne le droit à l'acheteur de suspendre le paiement, hormis en cas d'accord préalable de la S.A. Devomat Industries.

Garantie

Tous les appareils sont livrés pourvus d'une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison. Les clauses ou délais de garantie spécifiques prévus pour certaines machines, prévalent toujours sur la garantie générale mentionnée ci-dessus.

Responsabilité

La S.A. Devomat Industries ne peut en aucun cas être tenue responsable pour un accident ou dommage quelconque qui se produirait avec les machines ou les produits ou lors de l'emploi de ceux-ci. L'acheteur s'engage par les présentes à préserver la S.A. Devomat Industries de toutes actions quelconques de la part de tierces personnes. La S.A. Devomat Industries n'est en aucun cas responsable du résultat obtenu par l'emploi des machines ou des produits.

Les présentes clauses d'exonération restent applicables, même en cas de faute grave dans le chef de la S.A. Devomat Industries.

Paiements

Nos factures sont payables à Edegem endéans les 30 jours de la date de facturation.

Si le paiement ne nous est pas parvenu à la date d'échéance, le montant de la facture sera automatiquement et de plein droit majoré de 15% avec un minimum de 25,00 €. à titre d'indemnité forfaitaire.

En plus, un intérêt de 12% l'an sera dû sur le montant de la facture à partir de la date de facturation jusqu'au paiement intégral. Aussi bien les intérêts que le montant de l'indemnité forfaitaire seront dus sans mise en demeure écrite préalable. Les traites ou conventions en ce qui concerne des délais de paiement acceptés n'apportent aucune novation et l'émission des traites n'apporte aucun changement aux modalités de paiement prévues par les présentes conditions générales de vente, sauf dérogation explicite et écrite.

Les paiements ne peuvent être effectués valablement que par versement ou virement sur l'un des comptes de la S.A. Devomat Industries ou par paiement au comptant entre les mains d'un représentant de la société pour autant que ce représentant soit en possession d'une quittance rédigée et signée par la direction de la S.A. Devomat Industries.

Retention de propriété

Sauf clause contraire convenue ou prévue par ces conditions de vente, la vente sera toujours conclue sous la condition explicite que la marchandise demeure la propriété de la S.A. Devomat Industries, jusqu'au moment du paiement intégral par le co-contractant, sans que ce droit de propriété n'entraîne aucune responsabilité.

Obligations non remplies

Lorsque le co-contractant ne remplit pas une de ses obligations envers la S.A. Devomat Industries, celle-ci a le droit de considérer la convention et toutes autres conventions existantes entre les parties comme résolues et d'exiger le paiement intégral de toutes les prestations et/ou marchandises livrées, nonobstant les modalités de paiement convenues au préalable.

La S.A. Devomat Industries a dès lors le droit de reprendre toutes les marchandises livrées, sans intervention du pouvoir judiciaire.

Matériel publicitaire

La S.A. Devomat Industries se réserve le droit d'interdire à tout moment l'utilisation, l'exposition et l'étalage de ses marques, dessins, textes et modèles et en général de tout matériel publicitaire. L'usage des marques Woodboy® et Stoneboy® est strictement réserve aux clients, qui achètent les produits y afférents ainsi que les abrasifs exclusivement chez la S.A. Devomat Industries.

Clauses dérogatoires

Les présentes conditions de vente générales ne peuvent en aucun cas être modifiées, même pas par des conditions dérogatoires reprises par le co-contractant, sauf par l'intermédiaire de conventions écrites et explicites préalables.

Compétence

Tous les litiges entre parties en ce qui concerne la présente convention, l'exécution et l'interprétation appartiennent à la compétence exclusive des Tribunaux d'Anvers, division Malines.